RESIDENCE ALTERNEE, UN COUP A GAUCHE, UN COUP A DROITE : NOUVEAU BOULEVERSEMENT DE JURISPRUDENCE DEVANT LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Au mois de juillet 2014, je vous avais informé d’un spectaculaire changement de jurisprudence à MONTPELLIER concernant la résidence alternée.

 

Pendant des années, des dizaines de jurisprudences s’étaient accumulées rejetant les demandes de résidence alternée au motif que les parents ne s’entendaient pas et partant ne pouvaient vivre une alternance de leurs enfants.

 

Non seulement cet argument était contraire à la Loi puisque l’accord des parentes n’est en aucun cas prévu par les dispositions du texte du 4 mars 2002 mais, il était singulièrement inopérant dans la mesure où il est raisonnable de penser que, lorsque des parents se séparent dans l’harmonie, ils n’ont besoin de personne pour gérer l’avenir de leurs enfants.

 

La Cour d’appel de MONTPELLIER en juillet 2014 devait aller plus loin en déclarant :

 

« Il sera relevé que le conflit conjugal, l’absence de dialogue entre père et mère ne saurait préjudicier aux intérêts des enfants qui doivent pouvoir maintenir des liens avec chacun de leurs père et mère dont les domiciles sont proches et les capacités éducatives non discutées.

Que la médiation ordonnée après accord des parties a vocation conformément aux dispositions de l’art. 373-2-10 du Code Civil à faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale et que les parties qui persistent à s’imputer des griefs concernant la relation conjugal et se reprochent mutuellement d’influencer leurs enfants doivent pouvoir les préserver du conflit et non les y impliquer… »

 

 

Et mon Cabinet fervent partisan de l’alternance de se réjouir au travers d’une chronique tout en modulant cet arrêt.

 

En effet, à l’époque, je m’étais interrogé sur la nature même de l’affaire dans laquelle c’était le père qui avait la domiciliation principale et la mère qui demandait la résidence alternée.

 

Je posais très simplement, et en toute simplicité, la question de savoir si la décision aurait été la même si la situation avait été inversée.

 

J’ai une amorce de réponse……

 

Dans une décision, la Cour modifie sa jurisprudence.

 

La composition n’était pas la même, mais la situation du dossier très comparable.

 

Les domiciles du père et de la mère étaient très proches. Il n’était pas question de changer les enfants d’école.

 

Contrairement à ce que la Cour avait compris et qu’elle rappelle dans son arrêt, le dialogue entre le père et la mère s’était apaisé, même si, de temps à autre, il pouvait y avoir quelques frictions.

 

Mais pourquoi s’en offusquer puisque dans une décision rendue précédemment, la Cour considérait que la résidence alternée était un facteur d’apaisement.

 

Et bien non : autres magistrats, même Cour, autre décision :

 

« Mais la résidence alternée nécessite un minimum d’entente entre les parents, surtout quand les enfants sont encore très jeunes (mêmes âges que les précédents), ce qui est le cas en l’espèce, afin d’adopter une organisation au quotidien de la vie des enfants.

 

Or, il n’existe aucun dialogue de nature à apaiser la relation entre le père et la mère.

 

Au contraire, le conflit est ici important, notamment exacerbé par un conflit relatif au bien indivis et au paiement du crédit et par des faits de violence révélés par l’épouse ayant entraîné une condamnation du père par le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER ………, étant souligné que les parents ( il n’y a jamais eu de condamnation) ne sont d’accord sur rien et dénoncent chacun, de manière virulente, le comportement, le mode de vie et les méthodes éducatives de l’autre et le mauvais suivi des soins et choix médicaux…

 

Faute d’un consensus à minima indispensable, il n’est donc pas dans l’intérêt des enfants que leur résidence soit fixée en alternance chez chacun des parents et le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé la résidence des enfants chez la mère. »

 

Et ce paragraphe en rajoute une couche sur le comportement des parents qui, bien au contraire, avait démontré par la production de leurs attestations qu’ils avaient mis de côté leur rancune et qu’ils s’étaient rapprochés, dans l’intérêt de leurs enfants.

 

Si effectivement il y a eu des moments de tension, comme je l’ai déjà précédemment indiqué, le père n’a jamais été condamné.

 

Tout au plus, si je me souviens bien, il a fait l’objet d’un rappel à la loi.

 

Nous ne sommes donc pas au sein d’un couple en train de s’entretuer, mais il fallait évidemment, pour rejeter la résidence alternée, que le tableau soit le plus noir possible.

 

Mais, j’oserais dire que, en reprenant ce bon vieux proverbe populaire « lorsque l’on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ».

 

 

J’ai conseillé à mon client de faire un pourvoi en cassation.

 

Il réfléchit, car n’ayant pas droit à l’aide juridictionnelle, il estime que l’investissement est très lourd et il n’a pas tort.

 

J’avoue que je respecte les décisions rendues par les magistrats devant lesquels je plaide, tant devant les Tribunaux de Grande Instance que devant les Cours d’appel, mais j’aimerais qu’une bonne fois pour toute, la plus haute juridiction de France nous dise le droit.

 

Pensera-t-elle comme moi qu’à aucun moment le législateur du 4 mars 2002 n’a entendu subordonner la résidence alternée à un accord total des parents, comme au pays des bisounours.

 

Ou bien la résidence alternée, avec cet article subsidiaire qui suit celui qui l’instaure et qui prévoit la possibilité de la mettre en œuvre pour une période probatoire de 6 mois, n’entend pas subordonner sa mise en œuvre à l’accord des parents.

 

Pourquoi d’ailleurs une telle mesure restrictive pour la résidence alternée qui engendre quatre changements de domicile par mois pour une semaine, alors que pour les droits de visite et d’hébergement des plus classiques, ordonnés devant la majorité des instances judiciaires françaises, à savoir un week-end sur deux et un milieu de semaine sur deux, ce qui conduit à quatre déménagements par mois pour 24 heures, voire 48 heures, personne n’a jamais demandé que les parents soient d’accord.

 

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions sur ces deux affaires car plus nous serons nombreux à poser la question, plus nous aurons des chances que, faute de Cour de Cassation, le législateur s’empare du problème et règlemente, une bonne fois pour toute, les conditions de mise en œuvre de la résidence alternée.

 

Parce qu’il faut que vous soyez bien convaincus que si vous vivez à Paris, à Aix-en-Provence, à Marseille, à Bordeaux, à Lyon, à Tourcoing, à Brest, à Strasbourg ou à Perpignan, vous n’aurez absolument pas pour un même dossier les mêmes décisions.

 

Je me demande ce que les grands philosophes, dont les écrits sont le fondement de notre justice, penseraient d’une telle situation.

 

 

                                                                         Franck MEJEAN

 

10 réflexions au sujet de « RESIDENCE ALTERNEE, UN COUP A GAUCHE, UN COUP A DROITE : NOUVEAU BOULEVERSEMENT DE JURISPRUDENCE DEVANT LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER »

  1. Chaouch

    Bonjour,
    Votre article m’interpelle car je n’étais pas pour une garde alternée, et malgré la grosse mésentente qui existe entre le père de ma fille et moi, ma fille agee de 6ans a subi la décision des magistrats, nous nous sommes vu imposé à Montpellier une garde alternée alors qu’à Perpignan elle avait été refusé et motivé.
    Parfois on se demande si les magistrats prennent vraiment en compte l’intérêt de l’enfant ou du parent « victime ».

  2. De la Rosa Christophe

    Sincèrement quels véritables droits ont les pères ? Et également les enfants en dessous d un certain âge ? Tout simplement aucun. Je pense qu en tant que père nous devrions être informés au préalable de cette triste réalité de l injustice française et prendre notre décision en connaissance de cause.

  3. De la Rosa Christophe

    Sincèrement quels véritables droits ont les pères… ? Autorité parentale conjointe une hypocrisie. Quels véritables droits d expression ont les enfants en dessous d un certain âge… ? Quelles conséquences pour leur construction et confiance en l adulte.. Catastrophique. En resumer aucun droits pour les pères et je pense que nous devrions être informés au préalable de cette injustice avec cette possibilité quasi nulle d avoir la garde de son enfant afin de prendre la décision en connaissance de cause.

  4. Amiaud

    Bonsoir
    Je constate simplement que les jugements sont profondement malhonnêtes.
    Il faut poursuivre tout simplement celui qui ment, et qui provoque volontairement un conflit en refusant toute médiation ou suivi psychologique si ce dernier a du mal à communiquer pour garder un enfant’..

  5. marcellin

    Bonjour, votre avant dernier paragraphe me surprend pour quelqu’un de votre expérience.Nous parlons ici de justice des hommes rendue par des hommes et des femmes. Comment alors s’étonner que sur un « même dossier » , connaissant les différences intrinsèques des Hommes et leur inconstance, le rendu de justice soit différent. Rajouter à cela la surcharge de travail des magistrats qui survolent les dossiers et tout parait limpide.Je serait d’ailleurs curieux qu’un groupe de travail puisse avoir les moyens de réaliser des test « en aveugle » de la justice et utilise les résultats pour la faire évoluer.En imaginant des cas tests à faire juger par des magistrats de tout sexe et régions à des période de l’année différentes. je pense que le résultat, pour un même texte de référence et une même jurisprudence en serait fort instructif.
    Bien à vous. J Marcellin

  6. maitremejean Auteur de l’article

    Cher Monsieur,
    A aucun moment je n’ai parlé de mon étonnement.
    Considérez simplement qu’avec des mots choisis et avec tout le respect que je dois a l’institution,j’ai exprimé la déception du cabinet face à ce genre de pratiques que nous pensions révolues…
    Mais sommes-nous trop naifs d’estimer que ceux et celles qui ont le pouvoir régalien de gérer la vie des autres se doivent de les respecter aux audiences sachant l’enorme travail que reprénte pour un justiciable la constitution d’un dossier?
    Votre idée d’évaluation a l’aveugle est excellente.
    FM
    A suivre.

  7. maitremejean Auteur de l’article

    Cher Monsieur,
    Pourquoi pensez-vous que je me suis tellement investi dans la cause du droit des enfants a leurs deux parents en publiant des livres,en m’exposant médiatiquement,en créant un site et un blog blog que je tiens scrupuleusement a jour?
    Avant de s’engager dans une procédure,il suffit de prendre le temps de chercher sur la toile quel professionnel peut vous guider et vous conseiller au mieux et il y en a….
    Vous serez donc informe en amont.
    FM

  8. maitremejean Auteur de l’article

    Chère Madame,
    La résidence alternée n’a pas pour but de flatter l’ego de tel ou tel parent.
    Elle est destinée a les mettre sur un pied d’égalité afin d’éviter toute tendance d’utiliser l’enfant comme un moyen de se venger de ses problèmes de couple.
    L’expérience prouve qu’elle permet souvent d’apaiser les conflits.
    Cela ne vaut-il pas la peine d’essayer ne serait-ce que quelques mois comme le prévoit la loi?
    FM

  9. micky

    Je suis bien d’accord avec vous, il faut se renseigner avant de passer en conciliation, malheureusement vos confrères ne sont pas toujours de bons conseils et en 1 mois et demi pour constituer sa défense et les arguments démontrant les allégations de son conjoint, c’est très compliquer surtout quand on a un train de retard avec son ex. Pour la garde alternée, vos confrères de Coutras en sont restés à l’entente des parents primordiale pour espérer l’entrevoir, et quand on a un ex-conjoint qui fait tout pour faire disparaître le père au enfants, il faut essayer avec le temps faire prendre conscience de l’état d’esprit de la mère.

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