UNE REPRESSION DISCRIMINATOIRE ET DE MON POINT DE VUE CONTRAIRE A LA LOI

Quelques propos sur une mauvaise interprétation du Code de la sécurité intérieure.

 

Depuis quelques mois et, dans une grande minorité des départements français sur les 101 que comprend la République, nous sommes saisis par des chasseurs qui, ayant acheté en toute légalité une arme, reçoivent une lettre recommandée avec accusé de réception de la Préfecture dont ils dépendent les informant, qu’en application de l’article 312-3 du code de la sécurité intérieure, ils doivent se dessaisir de leur achat car la Loi impose un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

 

Le texte poursuit en précisant que l’enquête administrative effectuée les concernant laisse apparaître la commission d’une infraction et un comportement incompatible avec la détention d’une arme.

 

Bien plus, non seulement la personne concernée ne peut plus détenir une arme mais, elle ne peut plus valider son permis de chasse.

 

Moyennant quoi tout acte de chasse comme la vènerie, la traque, qui ne nécessitent pas d’arme mais un permis de chasser va lui être interdit.

 

Il y a certes d’anciens délinquants qui, tout en ayant payé leur dette à la société ont démontré à un moment de leur vie une perte de sang froid qui peut laisser planer un doute.

 

Cela concerne la détention d’arme, naturellement.

 

Mais pour autant est-il légitime de les empêcher de pratiquer des chasses sans arme dont celle dont je parlais plus haut ?

 

Curieusement dans notre pays, il semble plus facile de se procurer et de détenir une arme parfaitement illégale que d’acquérir un matériel de chasse.

 

Mais cette nouvelle tendance se heurte de mon point de vue à deux problèmes juridiques majeurs.

 

Le 1er est que, sur 101 départements et aux dernières nouvelles, moins de 20 se montraient aussi soucieux d’appliquer dans toute sa rigueur les dispositions de la Loi sur la sécurité intérieure.

 

Il y a donc à mon avis une rupture évidente de l’égalité des citoyens face à la puissance publique.

 

La 2ème me paraît à la fois plus grave et plus intéressante à exploiter.

 

Je vais essayer d’être le plus clair possible, sans être réducteur.

 

Sous le septennat du Président SARKOZY, le principe de la double peine a été supprimé.

 

Il s’agissait de délinquants étrangers qui, une fois leur peine purgée, étaient expulsés ce qui est une mesure administrative et donc une deuxième sanction pour les mêmes faits.

 

Nous avons trouvé au Cabinet une certaine analogie entre le prononcé d’une peine pour les clients qui nous consultent, l’inscription à leur casier judiciaire et l’application automatique mais sélective sur le plan géographique de la Loi sur la sécurité intérieure engendrant le retrait des armes et l’impossibilité de valider un permis de chasser.

 

Nous étudions donc de très près la chose et nous avons décidé, dans un dossier que nous traitons devant le Tribunal administratif d’ORLEANS, de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

 

Si le Tribunal administratif d’ORLEANS suit notre raisonnement, alors il interrogera la Conseil d’Etat qui statuera sur l’opportunité de soumettre cette question de constitutionalité de la loi au Conseil constitutionnel, lequel aura la tâche de répondre à la question suivante :

 

 

« Peut-on à la fois condamner un individu, le laisser purger sa peine et X années après lui interdire la pratique de la chasse, parce qu’il a un casier judiciaire ? ».

 

Naturellement il n’est pas question de remettre en cause la nécessité en ces temps troublés, d’appliquer avec discernement la Loi sur la sécurité intérieure mais, il me semble qu’à l’occasion des attentats de NICE, les lâches terroristes utilisaient des armes de guerre et pas des fusils de chasse ou des carabines utilisées pour chasser le sanglier, le cerf, l’isard ou le broquard.

 

Qu’en pensez-vous ?

 

Maître Franck MEJEAN

 

 

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