proposition d’une nouveauté législative

Cela fait déjà quelques années que j’écris à des parlementaires afin de leur soumettre une idée.

Beaucoup de procédures de divorce et de séparation se terminent dans des conditions absolument lamentables et il n’est pas rare qu’un ou plusieurs enfants coupent toute relation avec son père ou sa mère après avoir été influencés pendant la procédure. Continuer la lecture

UNE NOMINATION SAUGRENUE

Loin de moi l’idée de remettre en cause la multi-polyvalence de nos juges qui, comme tout le monde le sait, sont interchangeables à l’envie et mutent en fonction de leurs désidératas lorsque, dépendants du siège, ils changent de juridiction et sollicitent un poste, la plupart du temps en avancement.

Cette particularité marque leur supériorité évidente sur les autres branches des professions judiciaires tels les petits avocats à qui l’on impose un cursus invraisemblable pour obtenir le droit de se prétendre spécialiste en droit pénal, commercial, droit de la famille, du travail, etc…et 20 heures de formation annuelle dont un jour je vous donnerai la liste car je ne résiste jamais à l’envie de dénoncer le ridicule.

Et je n’insisterai pas sur le coût exorbitant de ces formations.

Voici donc l’histoire courte d’un brillant magistrat qui s’est distingué ces 10 dernières années par des interventions médiatiques remarquées, au soutien d’une fonction difficile, dangereuse, et indispensable, touchant le droit pénal international.

Atteint par la limite d’âge dans ce poste, le voilà muté dans un grand tribunal proche en TGV de celui qu’il est obligé de quitter.

A son arrivée, il respecte le protocole, se présente à son chef de juridiction et émet le souhait de rejoindre un poste proche, sur le plan technique, de celui qu’il avait occupé pendant 10 ans.

La démarche me paraît à la fois logique et normale.

Et bien ça ne l’est pas pour tout le monde.

Pour des raisons que j’ignore, le haut magistrat semble peu apprécier son collègue, largement médiatique.

Il ne lui accorde pas le poste qu’il avait sollicité et le nomme aux affaires familiales… !

Je n’ai pas du tout l’intention de remettre en cause la compétence de ce juge que je ne connais pas, sauf au travers de ses entretiens avec la presse.

J’ai d’ailleurs trouvé qu’il avait l’air plutôt brillant et compétent.

Mais comment imaginer qu’il va pouvoir gérer la vie des justiciables qui se présenteront dans son cabinet de Juge aux Affaires Familiales, avec, à son actif, une formation minimale de 15 jours à l’E.N.M. ? (Ecole Nationale de la Magistrature)

Il prend ses fonctions le lundi 28 septembre.

Je suis absolument convaincu qu’il va faire preuve de la plus grande bonne volonté.

Mais que va-t-il se passer quand des problèmes de droit de la famille, extrêmement complexes contrairement à ce que l’on peut croit, se poseront.

Ce qui est anormal, c’est que nous soyons obligés, en tant qu’avocats, comme je vous l’ai indiqué plus haut, de nous former tous les ans, alors que dans mon cabinet, par exemple,  je ne traite que de droit de la famille ( 90%) et  de droit de la chasse (10%).

J’écris des guides sur le divorce et la séparation et participe en tant qu’enseignant à de nombreuses formations en matière cynégétique.

Pourquoi un traitement différent puisque, de toute façon, nous sommes, magistrats et avocats, engagés dans la même galère, celle qui nous conduit à essayer, autant que faire se peut et le moins mal possible, de permettre à des hommes et des femmes qui se séparent, de dépasser le stade de la haine qui n’a pour autre conséquence  que de détruire, parfois définitivement,   l’équilibre de leurs enfants.

Il s’agit d’une chronique importante, vous vous en rendez bien compte, je serais ravi de connaître votre opinion.

 

                                                                        Maitre Franck MEJEAN

 

 

 

 

 

 

 

NOUS MARCHONS LA TETE A L’ENVERS

Voici une spectaculaire décision rendue par un Juge aux Affaires Familiales du centre de la France qui va faire, à n’en pas douter, jurisprudence… !

Les faits : je suis approché par un père de 2 enfants, dont l’aîné est âgé de 16 ans. Il y a 3 ans, le tribunal, dont il dépend, avait ordonné une résidence alternée qui s’était plutôt bien passé, jusqu’au moment où la mère se mit à commettre une série d’erreurs dans sa relation avec son fils.

Le garçon demanda à son père de venir vivre chez lui.

Comme d’habitude, je leur demandais de rencontrer le psychologue clinicien expert, avec qui j’ai l’habitude de travailler, afin d’évaluer la crédibilité des propos de l’adolescent et être sûr qu’il ne s’agissait pas d’une tocade.

En parallèle, et comme le prévoit la loi, je déposais une attestation article 388-1 du Code Civil, dans lequel il était clairement indiqué que l’adolescent souhaitait être entendu par le juge.

Comme à mon habitude, et pour ne pas déformer la finesse du raisonnement, je vous retranscris l’intégralité de la décision qui vient d’être rendue :

«  Monsieur X. expose dans son assignation que son fils ne s’entend pas avec sa mère, qu’elle lui a retiré la clé de son domicile, le laissant à la porte ou encore qu’elle lui a refusé de participer à « une troisième mi-temps » après un match de rugby, produisant de nombreuses attestations relatant l’incident au cours duquel la mère serait venue faire un esclandre, situation qu’a extrêmement mal vécu François, face à ses copains.

Lors de son audition, François a confirmé qu’il ne s’entendait pas avec sa mère, qu’elle ne le comprenait pas et qu’il voulait vivre avec son père.

Il s’agit d’un adolescent de 16 ans et il est évident que la situation actuelle est tendue, la mère adoptant parfois des décisions éducatives qu’il ne comprend pas ou qu’il n’accepte pas.

Le père a fait examiner l’adolescent par un psychologue.

Il indique que François ne l’a pas convaincu d’une quelconque maltraitance ou danger encouru au domicile maternel (jamais cette hypothèse n’avait été évoquée), mais le rédacteur oublie de préciser que François a fait une tentative de suicide théâtralisée.

Il est dans la dramatisation et la victimisation ; il est immature ; ce professionnel recommande le rétablissement du dialogue entre la mère et le fils (réflexion extrêmement pertinente) qui serait facilité par l’intervention d’un tiers médiateur (la mère a refusé la médiation).

A titre provisoire, ce professionnel considère qu’un retour à un droit de visite et d’hébergement classique de François chez sa mère pourrait être envisagé.

La mère a une autre version de l’incident du rugby n’a pas produit d’attestation pour la confirmer.

Elle produit par ailleurs plusieurs attestations décrivant de bonnes relations entre ses enfants et confirmant l’affection existant entre la mère et le fils ainsi que des échanges de SMS affectueux postérieurement à cet incident.

Il conviendrait que la mère comprenne que son fils, qui est âgé de 16 ans, a des velléités d’indépendance et qu’elle doit l’accompagner dans ce mouvement, plutôt que de s’y opposer.

Si elle ne le fait pas, le conflit risque de s’aggraver et l’adolescent se tournera chaque jour davantage vers son père (quelle horreur).

« Dans l’immédiat, il n’apparaît pas que la mère ait démérité et la demande du père sera rejetée… »

Voici donc une décision qui a le mérite de ne pas masquer les convictions du rédacteur.

Je serais curieux de savoir ce qui se serait passé si l’inverse avait été présenté et si une jeune fille de 16 ans avait réclamé d’aller vivre avec sa mère ?

C’est donc à se demander ce qu’il faut produire à un magistrat pour pouvoir arriver à le convaincre qu’il peut exister des instants de vie chez un adolescent où la présence d’un des deux parents peut être réconfortante.

J’avais d’ailleurs, dans mon exploit introductif d’instance, demandé à ce que la domiciliation de l’adolescent soit fixée chez le père à titre provisoire et dans l’attente de mesures d’investigations médico-psychologiques et sociales, et surtout d’une médiation que la mère a refusé.

Ayant des dossiers répartis sur tout le territoire national, ça n’est pas la première fois que je me heurte à des décisions rendues par ce tribunal.

Certes, j’ai la possibilité de faire appel et j’en discuterai avec le père de l’adolescent, mais cela représente pour lui des frais qu’il peut ne pas être prêt à assumer et je le comprendrai parfaitement dans la mesure où si nous allons devant la Cour d’Appel nous n’apporterons aucun élément supplémentaire à la cause que je défends et tout dépendra des convictions du magistrat, ou des magistrats, devant lesquels je plaiderai.

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Je pense que ce père serait très sensible aux commentaires que vous pourriez faire de cette décision.

 

                                                                      Franck MEJEAN

A VOUS DE JUGER

Pour la première fois dans l’histoire de mes chroniques, j’ai décidé de vous demander votre avis.

Je dénonce régulièrement des décisions qui me paraissent surréalistes, tout en restant très modéré.

Celle que je vais sous soumettre me paraît devoir figurer dans le top-ten des plus hallucinantes.

OoOoO

Les faits :

Les parents ont divorcé par consentement mutuel il y a déjà quelques années et ont convenu, à l’amiable, de la mise en œuvre d’une résidence alternée sur leur petit garçon, alors âgé de 5 ans.

Le temps passe et chacun refait sa vie.

Il y a un an environ, le père vient me voir et me raconte que son fils, qui a grandi et qui s’exprime avec plus facilité, s’est plaint de violences à la fois de sa mère, mais également du compagnon de cette dernière.

Nous saisissons le Juge aux Affaires Familiales en référé.

La première réaction adverse est de tenter de faire déclarer le Juge aux Affaires Familiales en référé incompétent : échec !

La mère poursuit son argumentation en prétendant que l’enfant a un caractère difficile et elle reconnait qu’il lui arrive d’être obligée de faire valoir son autorité sur l’enfant en l’envoyant dans sa chambre ou en lui donnant des gifles.

Dans le texte : « Il résulte des attestations fournies par le père que la grand-mère paternelle confirme que le petit dit prendre souvent des gifles chez sa mère et le fait que son beau-père l’a bousculé dans les escaliers et qu’alors qu’il avait une blessure à l’arcade. Il l’aurait soigné avec de la cendre de cigarette ( ?) et que le parrain de l’enfant confirme ces plaintes au retour de chez la mère lié au fait commis par le compagnon de sa nièce.

Il résulte des procès-verbaux de gendarmerie fournis par le père dans son audition à la gendarmerie, que le petit garçon a expliqué que sa maman lui fait « des baffes » et que le concubin l’a secoué et que sa colonne vertébrale a touché les escaliers et qu’il a mal. Il s’est également énervé après la maman.

Le compagnon crache aussi dans son assiette.

Il précise plus loin que parfois sa mère l’enferme dans sa chambre parce qu’il pleure.

Concernant les gifles, il dit que cela arrive presque toutes les semaines, notamment en rapport avec le fait de prendre sa douche.

Ce n’est pas qu’il ne veut plus aller chez sa mère, mais il veut vivre chez son père.

Il précise qu’il aime sa mère mais qu’il n’aime pas son compagnon.

Il résulte du certificat médical établi par un médecin qu’il se plaint de douleurs vertébrales de la région dorsale qui seraient liées à des coups reçus.

Il s’agit manifestement de l’épisode au cours duquel le compagnon l’a secoué.

Le père a fait effectuer des radios qui sont normales.

L’enfant a été reçu en entretien psychologique à deux reprises.

Le certificat du psychologue ne dit rien de plus. »

La décision souligne donc qu’il n’est produit d’autres éléments de matière psychologique qui permettraient de dire que l’enfant se trouverait dans une situation particulièrement difficile pour lui.

Cependant, et suite aux plaintes déposées par le père pour mauvais traitements, il apparaît que le Conseil Général a été saisi par le Parquet du Procureur de la République.

Après enquête, les travailleurs sociaux préconisent la saisine du Juge aux Affaires Familiales, ce que nous avons fait.

A ce point de l’histoire, une relation in extenso de la décision s’impose afin de ne pas déformer la pensée extraordinaire du rédacteur :

« Les quatre photos de la manche d’un vêtement sale et déchiré produites par le père ne prouvent nullement que la mère maintiendrait l’enfant dans un état de saleté continuelle, tant il est banal qu’un enfant de cet âge puisse se salir ou se déchirer.

Le fait que l’enfant ait des poux ne prouve rien non plus, tant il est courant que les enfants scolarisés en primaire en ont régulièrement.

Le seul motif pouvant donner lieu au réexamen de la résidence alternée est relatif à la question des violences.

Il sera précisé que la mère s’est séparée depuis de nombreux mois de son compagnon et que l’enfant ne risque donc plus rien de la part de ce dernier.

La grand-mère maternelle atteste d’une situation relationnelle très difficile entre le père et la mère.

Madame Y. produit d’autres attestations qui indiquent que l’enfant reprend le discours de son père ou compare sa situation au domicile du père et de la mère et tient un discours inapproprié pour un enfant de son âge.

Elle produit l’attestation de Madame X. qui loue sa patience avec l’enfant.

A l’audience, la mère n’a pas contesté donner des gifles au petit garçon (signe de patience) en indiquant qu’il s’agissait d’un enfant difficile qui par exemple refuse d’aller prendre sa douche.

Il n’est pas contesté qu’elle ait certaines difficultés éducatives, puisqu’elle estime utile de porter la main sur son fils.

Il sera cependant rappelé que le Conseil Général a opéré une investigation dont il a déduit que l’affaire ne relevait pas d’un état de danger pour l’enfant justifiant la saisine du Procureur de la République ou du Juge des Enfants.

En outre, la plainte pénale est toujours en cours et le Procureur de la République n’a pris aucune décision puisque, dans le cas contraire, le père en aurait informé le Juge aux Affaires Familiales en sa qualité de plaignant.

Les éléments produits devant le Juge des Référés à l’appui des prétentions du père sont donc insuffisants pour mettre fin à la résidence alternée, mais il conviendrait que la mère cesse d’administrer des gifles, faits qui, s’ils se renouvelaient encore, pourraient donner lieu à une « appréciation différente. »

Les bras m’en tombent.

A l’heure où une discussion s’est engagée au plus haut niveau de l’Etat pour interdire définitivement les châtiments corporels, voilà une ordonnance qui raconte le calvaire d’un enfant, le décrit sans laisser planer le moindre doute puisque la mère maltraitante a elle-même reconnu les faits.

« Par ces motifs, dit que le Juge des Référés est compétent.

Rejette l’ensemble des demandes.

Ordonne la communication de la présente ordonnance à Monsieur le Procureur de la République.

Condamne le père aux dépens. »

Vous avez bien compris pourquoi je suis preneur de vos commentaires car ils sont un moyen unique de montrer votre solidarité à un père et à son fils, qui ne savent plus quoi faire.

Pour mémoire j’ai saisi le Juge des Enfants.

Maître Franck MEJEAN

PETITES INFORMATIONS JURIDIQUES A L’ATTENTION DES CHASSEURS

Il est loin le temps où il suffisait d’acheter un timbre et de décrocher du ratelier un fusil pour pouvoir partir arpenter les plaines et les montagnes et assouvir une passion vieille comme l’humanité : la chasse.

Il n’est pas si lointain le temps où chasser permettait de rapporter à la maison les protéines nécessaires à une vie saine et équilibrée.

Au fil du temps la chasse est passée par la gestion agro sylvo-cynégétique et nous en sommes arrivés à des plans de chasse pléthoriques liés naturellement à une augmentation spectaculaire du gibier.

Un certain équilibre avait été trouvé et les choses se passaient à peu près bien grâce à l’intervention souvent efficace et dissuasive de la Police de la chasse.

La chasse est gérée par des règles qui ne serviraient à rien si elles n’étaient pas appliquées et ceux qui les transgressent punis.

Au fil des années apparurent des mouvements écologiques portant le nom de célèbres présentateurs de télévision ou d’acteurs bien connus qui finirent lentement mais surement par se radicaliser en créant un véritable fonds de commerce devant les tribunaux pour les plus calmes, des mouvements extrêmement violents pour d’autres.

Tout ce qui est excessif est vain a dit le philosophe mais en matière de chasse l’outrance se mit petit à petit à payer.

Je ne nommerai pas plus que ce que je ne l’ai fait, les associations auxquelles je fais référence pour ne pas leur faire en plus de la publicité mais, elles se reconnaitront sans trop de difficultés.

Et de voir apparaître dans les procédures administratives de déclassement de certains oiseaux jugés nuisibles par un Préfet, une association dont le fonds de commerce semble être plus de récupérer des fonds contre l’Etat et les chasseurs que d’assurer la protection de ces oiseaux puisque dans une décision récente rendue par une Cour d’appel du sud de la France et, alors qu’il n’y avait pas eu le moindre oiseau tiré, cette association a, tout de même réussi à obtenir des dommages et intérêts.

Telles ces meutes d’écologistes qui ont pour la plupart été déboutés de leurs demandes après s’être précipités devant un Tribunal Correctionnel du sud de la France pour tenter de récupérer des fonds contre un chasseurs qui avait, faisant preuve d’une bêtise insondable, tiré sur un chien errant en état de divagation dont le propriétaire n’a naturellement jamais été inquiété.

Tout est bon pour ces groupuscules parfois très violents pour tenter de discréditer la chasse et de battre monnaie sur les chasseurs.

Comme si chasser n’était pas déjà un loisir onéreux !

Que se passerait-il si nous n’existions pas ?

La France serait envahie de gibiers grands et petits qui mettraient gravement en péril l’agriculture de notre pays.

Sauf qu’au lieu de réguler cette population en faisant payer les chasseurs, l’Etat créait et, il sait bien le faire en France, de nouveaux impôts pour rémunérer des fonctionnaires chargés de réguler.

Car, réguler le gibier n’est pas une option, c’est une nécessité absolue.

Et il suffira de voir ce qu’il se passe dans le canton de GENEVE où par votation la chasse a été interdite pour se convaincre que le système français est un des moins mauvais.

En SUISSE, les animaux en surnombre sont abattus par des fonctionnaires n’importe comment sans le respect de la moindre étique.

C’est un peu la théorie de l’abattoir qui ne semble pas traumatiser nos défenseurs de la cause animale.

Ils ont cependant obtenu un brillant succès en faisant voter par le Parlement une Loi reconnaissant à l’animal le statut d’être sensible au lieu de celui de meuble, premier pas vers des dispositions qui, à terme pousseront la chasse au banc de la société.

Alors, chers amis français, préparez-vous à payer un nouvel impôt car, ces êtres sensibles qui se multiplieront devront être régulés sauf à monter le monde de la terre contre celui de la ville.

Et que dire de la réforme sur les armes introduites dans le code de la sécurité́ intérieure.

Pour la énième fois un certain nombre de parlementaires dont le rêve est de voir leur nom apparaitre au fronton de la république, ont proposé́ au parlement de légiférer et ont obtenu une réforme qui alourdit les conditions d’obtention d’une arme de chasse.

Jusqu’à l’année dernière, il vous suffisait de vous rendre chez un armurier, de choisir un fusil ou une carabine et, permis en poche, vous pouviez partir pratiquer votre art.

Pendant ce temps, le commerçant remplissait des formulaires déposés en Préfecture et le « messe » si j’ose dire était dite.

Trop simple pour notre pays qui se complet dans un enchevêtrement inextricable de règlements où même les professionnels se perdent.

Depuis la dernière réforme toute déclaration d’achat d’arme donne lieu à une enquête de police et c’est à ce niveau qu’intervient une intolérable atteinte de l’égalité du citoyen face à la force publique. (art. L312-3 du code de la sécurité́ intérieure).

Dans notre département et deux autres départements français uniquement sur XXXXX répertories, les enquêtes sont si poussées qu’une simple plainte déposée contre vous il y a des années – et que Monsieur le Procureur de la République a classé sans suite – conduit à une belle lettre par laquelle les services de l’Etat vous prie de bien vouloir ramener immédiatement chez votre armurier votre dernière acquisition mais également et surtout toutes celles que vous possédiez avant…

Absolument hallucinant !

Faudra t-il une décision du TA pour tempérer une telle rigueur qui vous empêche de pratiquer votre loisir favori ?

Nous n’en sommes pas encore là heureusement et la Fédération Départementale des Pyrénées Orientales s’est montrée une fois de plus pleine de sagesse !

Alerté par les victimes de ce que d’aucuns pourraient qualifier d’arbitraire, elle les a accompagné dans une logique d’introduction de recours gracieux.

Certains ont aboutis à un retrait de la disposition administrative de confiscation d’arme, d’autres sont en cours et l’on demande à un de mes clients de s’expliquer sur des faits vieux de 11 ans, dans lequel il aurait été « mis en cause » sans la moindre mention à une mise en examen ou à une condamnation.

Comprenons-nous bien. La Loi a pour but de protéger les citoyens et retirer une autorisation de détention à un individu condamné à une peine quelle qu’elle soit ayant un rapport direct avec des actes de violences est tout à fait normal.

Mais interdire de chasse un citoyen ayant fait l’objet d’une plainte farfelue dans la plupart des cas, classée sans suite par Monsieur le Procureur de la République, c’est-à-dire non fondée nous ramène quelques siècles en arrière au bon temps de l’inquisition.

Pourquoi ne pas imaginer que, parce que vous avez été pris en excès de vitesse ou que vous avez brûlé un feu de circulation, vous allez vous retrouver avec une interdiction de chasser.

Au secours Madame le Préfet, vous qui représentez l’Etat, Faite que le petit peuple des chasseurs soit traité avec les égards dus à notre condition de citoyen français moyen ni meilleur ni pire que les autres.

C’est ce que l’on appelle l’égalité du citoyen face à la puissance publique.

Maître Franck MEJEAN

N’HESITEZ PAS A COMMENTER MES CHRONIQUES EN LAISSANT VOTRE OPINION SUR LE SITE

S’il y a déjà près de 15 ans, je me suis décidé à explorer un terrain inconnu pour moi, l’informatique, en créant un des premiers sites d’avocat français, c’est pour communiquer avec le plus grand nombre le fruit du travail que nous effectuons au quotidien, avec mes collaborateurs au sein du Cabinet.

Et si j’ai décidé d’y inclure très vite une veille juridique intitulée « Chroniques d’un avocat engagé », ça n’est pas pour me décerner des brevets de compétences mais, au contraire, pour faire vivre au plus grand nombre nos expériences judiciaires, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.

Lorsque mon 1er guide a été publié, bon nombre de ceux qui l’ont lu, journalistes ou autres, m’ont dit en souriant, mais pas trop, qu’il faudrait le distribuer dans les mairies aux jeunes mariés pour qu’ils sachent précisément à quoi ils pouvaient s’attendre en cas de dispute.

Cela concerne également les pacsés ou les unions libres sans contraintes.

Car, comme vous le savez certainement, l’on divorce au 21ème siècle avec facilité, un peu comme l’on fait ses courses dans un supermarché.

Ce que l’on appréhende un peu moins, ce sont les conséquences que le divorce va avoir sur la vie des adultes, mais surtout sur celle des enfants.

Il ne faut tout de même pas oublier que le législateur de 2004 qui a modifié les procédures, a ressuscité une forme de divorce que l’on croyait éteinte depuis des siècles : la rupture définitive du lien conjugal visée à l’article 237 du Code Civil, qui, à bien réfléchir, ressemble étrangement à la répugnation moyenâgeuse.

Mes chroniques sont donc destinées à vous prévenir de ce qui vous attend si, une fois marié ou établi en union libre, avec les enfants ou sans enfants, vous décidiez de partir courir le guilledou.

Et c’est pour que l’on ne me croit pas défaitiste, paranoïaque, intégriste ou sectaire, que j’ai besoin de vous et de vos expériences.

Comme dans tous les blogs, j’ai devoir de contrôle que j’exerce dans des cas très précis :

  • –  Injures à l’égard des magistrats,
  • –  Injures à l’égard de mes confrères,
  • –  Menaces ou propos malveillants à l’égard de l’ex-partenaire, ou même de mon Cabinet
    ou de celui de l’adversaire.
    Hormis ces cas, la parole est totalement libre.
    Alors profitez de cette espèce de liberté que je vous offre.

N’hésitez pas à écrire en déversant sur mon blog votre trop-plein de tristesse, d’angoisse et parfois de désespoir.

J’aimerais que cet espace créé du lien entre les victimes d’un système qui ne fonctionne plus comme il le devrait.

Nous avons tous un devoir, celui d’unir nos forces pour assurer à nos enfants un avenir de qualité.

Ma prochaine chronique démontrera que le système ne les protège pas ou pas assez. Soyons inventifs et souvenons-nous, comme le disait St Augustin :
« Il n’y a pas de passé, de présent ou de futur.
Le présent du passé c’est la mémoire,

Le présent du présent c’est l’action,
Et le présent de l’avenir c’est l’imagination. »

Franck MEJEAN